Les conditions de vente
DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Types de biens & conditions : tout bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage.
Durée de validité : 10 ans, sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.
Diagnostic de repérage AMIANTE
Types de biens & conditions : bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Durée de validité :
Si le diagnostic date d’avant 04/2013 : à renouveler.
Si le diagnostic date d'après le 04/2013 : validité illimitée.
Diagnostic PLOMB
Types de biens & conditions : bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
Durée de validité : 1 an, si concentration supérieure au seuil, sinon illimitée.
Diagnostic GAZ
Types de biens & conditions : concernant les installations gaz fixes de plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans.
Diagnostic électricité
Types de biens & conditions : concerne les installations électriques de plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans.
Mesurage LOI CARREZ
Types de biens & conditions : tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m²).
Durée de validité : illimitée, sauf en cas de travaux.
ERP (ex ESRIS) : État des Risques et Pollutions
Types de biens & conditions : bien présent dans une zone à risque définie par arrêté.
Durée de validité : 6 mois.
Diagnostic TERMITES
Types de biens & conditions : bien présent dans une zone infestée définie par arrêté.
Durée de validité : 6 mois.
ENSA : État des Nuisances Sonores Aériennes
Types de biens & conditions : logement situé dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).